Transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme - Le CMVRH à vos côtés
La loi de finances 2021 a acté que la compétence de liquidation de la fiscalité de l’urbanisme était transférée à partir du 1er septembre 2022 du MTECT aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le transfert est prévu en 3 phases du 1er septembre 2022 au 1er septembre 2024.
L’impact sur les agents concernés sera de deux types
- le transfert d’agents du MTECT vers les services de la DGFiP,
- le repositionnement d’agents du MTECT sur d’autres missions conservées au sein du pôle ministériel.
Le pilotage de la réforme
Depuis plusieurs mois, le département de la modernisation et de l’animation des réseaux (DMAR) de la DRH travaille en étroite collaboration avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et la DGFiP pour piloter cette réforme.
Le dispositif d’accompagnement
En lien avec le DMAR, le CMVRH propose un dispositif d’accompagnement personnalisé qui coïncide avec le premier mouvement de transfert au 1er septembre 2023. Cette date marquera officiellement des départs importants d’agents vers les services de la DGFiP et le début de la décroissance de l’activité au sein du MTECT.
L’offre de service du CMVRH s’exerce sous pilotage national et cette offre est déclinée localement dans chaque ZGE avec une intervention volontaire auprès des services et des agents en exprimant le besoin.
Deux types d’accompagnement sont possibles :
- accompagner les services : appui à la définition et à la mise au point de propositions d’organisation liées à ce transfert, appui pour explorer les possibilités de positionnement (GPEEC) au sein de la structure afin d‘aider à la reconversion d’agents ;
- accompagner les agents : en termes de positionnement/repositionnement, de mobilité et de carrière, à travers la conduite d’entretiens de carrières ou d’entretiens thématiques, de manière adaptée selon les situations identifiées… mais également en termes de développement des compétences, individuelles et/ou collectives, en fonction du projet de repositionnement.
Sur la base d’une enquête réalisée par le DMAR, les départements les plus impactés sont actuellement contactés par les CVRH pour recenser les besoins des services et des agents en DDT(M). Des actions spécifiques peuvent être ainsi programmées localement.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter l’équipe de conseillers mobilité carrière de votre CVRH.
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