Formation "Commissionnement en police de l’eau et de la nature" au CVRH de Rouen
Elle s’adresse en priorité aux agents qui, dans l’exercice de leurs missions de contrôle (des prescriptions des activités, ouvrages, travaux ou installations), sont amenés à rencontrer des situations infractionnelles (fonctions de police judiciaire). Elle est également ouverte aux animateurs de MISEN, aux animateurs « police » en DREAL et aux chefs de service en charge de la politique de l’environnement (acculturation).
A l’issue de la formation, l’agent est en mesure :
- de maîtriser les fondamentaux des procédures d’enquête judiciaire (accès aux locaux, saisie, réquisitions, etc.) ;
- de rédiger des procès-verbaux de constatation d’infraction ;
- de mener des opérations de recherche et de constatation d’infraction dans le respect des procédures applicables ;
- de maîtriser les règles d’articulation entre la police administrative et la police judiciaire ;
- de connaître l’organisation judiciaire ;
- d’assurer le suivi des suites judiciaires en lien avec les parquets ;
pour exercer les compétences dévolues aux inspecteurs de l’environnement.
Cette formation permet aux participants de demander leur commissionnement dans leur(s) spécialité(s) en fonction des formations métiers précédemment suivies : eau, nature, faune sauvage captive, environnement marin, ouvrages hydrauliques.
Une nouvelle session sera programmée en 2025 au CVRH de Rouen et pourrait être également proposée en Outre-mer, sous réserve de l’accord de la maîtrise d’ouvrage, et conformément aux besoins exprimés par les services bénéficiaires.