FAQ - Congé de transition professionnelle (CTP)

Publié le 01/12/2021 | Mis à jour le 16/09/2022

FAQ

Le congé de transition professionnelle vise à accompagner un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé. Il permet de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier, une action ou un parcours de formation.
Application du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou d’un établissement public :
- durée égale ou supérieure à 120 h (20 j), en vue d’une certification professionnelle
- durée égale ou supérieure à 70 h, pour créer ou reprendre une entreprise Le fractionnement est possible La durée maximum est de 12 mois Le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle Demande : 60 j avant le début de la formation
Oui :
- il est en position d’activité et conserve son traitement brut et 80 % de son régime indemnitaire
- l’administration prend – en outre – en charge les frais de formation (pédagogie / plafond)
- elle peut prendre en charge les frais de déplacement
Oui :
- il bénéficie de plein droit d’un accompagnement personnalisé