FAQ- Période de professionnalisation (PP)
-
La PP permet d’accompagner tout agent public dans la construction d’un parcours professionnel : emploi exigeant des compétences nouvelles, activité professionnelle différente
Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l’affectation antérieure (mobilité)
Elle peut donner accès à un autre corps ou cadre d’emploi de même niveau et classé dans la même catégorie (pour les fonctionnaires) -
La PP va comporter en alternance une activité de service et des actions de formation
Elle se déroule à l’initiative de l’administration ou à la demande de l’agent
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Un refus doit être soumis à l’avis de la CAP et motivé
Contingentement : seuls 2 % des agents d’un même service peuvent bénéficier simultanément d’une PP.
Dans un service de moins de 50 agents, l’acceptation peut être différée si un agent en bénéficie déjà.
La PP dure de 3 mois à 1 an.
Elle donne lieu à convention et peut s’imputer sur le CPF de l’agent.
L’arrêté du 31 juillet 2009 gère l’évaluation de la PP.Les textes de référence pour la période de professionnalisation :
- Code la fonction publique : article L115-4 et L422-2
- Articles 15 à 18 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
- Article 5 du décret 2007-1942 du 26 décembre 2007relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État