FAQ - Dispositifs indemnitaires / Opérations de restructuration
Votre service fait l’objet d’une restructuration. Vous souhaitez connaître les dispositifs indemnitaires existants : vous trouverez dans cette rubrique des informations sur :
- la prime de restructuration de service (PRS),
- l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC),
- l’indemnité de départ volontaire
-
Plusieurs décrets régissent les dispositifs indemnitaires dans le cadre d’une restructuration :
- - décret 2008-366 modifié, relatif à la prime de restructuration de service (PRS) et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) (site légifrance)
- - arrêté du 26 février 2019, relatif aux montants de la PRS et de l’AAMC (site légifrance)
- - décret 2008-368 modifié, relatif à l’indemnité de départ volontaire (IDV) (site légifrance)
- - arrêté du 26 février 2019, relatif au montant de l’IDV (site légifrance)
- - décret 2014-507 modifié, relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la FP : en cas de restructuration de service et d’affectation, détachement ou intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi inter-fonctions publiques, l’agent peut bénéficier d’un complément indemnitaire ’accompagnement à la charge de l’administration d’origine. Le dispositif est de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois
- - décret 2015-1120 modifié, relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de l’État liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État (regroupement de plusieurs régions) (site légifrance)
- - décret 2019-1441, relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou d’un établissement public, pendant 3 ans, à savoir :
- accompagnement personnalisé (information, bilan, appui au projet)
- priorité de formation pour le projet professionnel
- droit au congé de transition professionnelle sur max. 12 mois : minimum 120 h pour une certification professionnelle, minimum 70 h pour créer ou reprendre une entreprise
- priorité de mutation et de détachement
- mise à disposition possible pendant 1 an dans le secteur privé
- possibilité de bénéficier de la PRS, de l’AAMC, de l’IDV
- - décret 2019-1442 relatif aux mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de
direction, encadrement, expertise :- possibilité de prolonger le détachement sur l’emploi fonctionnel jusqu’à la suppression des fonctions (3 ans maximum)
- Clause de maintien provisoire de la situation administrative indiciaire et conservation transitoire de la bonification
- indiciaire (5 ans maximum)
- - décret 2019-1444 relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle :
- en cas de restructuration de service et de changement de fonctions nécessitant de la formation pour le nouvel emploi
- concerne la FPE : fonctionnaires, ouvriers et contractuels à durée indéterminée
- la durée de la formation doit être d’au moins 5 j
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039667791/arrêté du 23 décembre 2019
- à partir de 5 j de formation et jusqu’à < 10 j : 500 €
- à partir de 10 j et jusqu’à < 20 j : 1 000 €
- à partir de 20 j : 2 000 €
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039667842/
La prime de restructuration de service (PRS) varie entre 1 250 € et 30 000 € en fonction :
-
- de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative (de 1 250 à 15 000 €)
- de la situation personnelle de l’agent en cas de changement de résidence familiale (de 10 000 à 15 000 €)
- L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) est de 7 000 € forfaitaire
cf. arrêté du 26 février 2019 : - et fiche PRS :
L’indemnité de départ volontaire IDV est calculée en application de l’arrêté du 26 février 2019, en fonction de
l’ancienneté. Elle est plafonnée à 24 mois de salaire.
cf. arrêté :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038175463/
et fiche IDV : - ⚠️ <html>http://rh.metier.din.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/fiche_procedure_idv_21012021_cle54cbdf.pdf?arg=2458&cle=36096dc481df5ce0f0e2eecf71c32a556b633197&file=pdf%2Ffiche_procedure_idv_21012021_cle54cbdf.pdf</html>
Pour en bénéficier, l’agent soit se situer à 2 années au moins de l’age d’ouverture de son droit à pension.
Il doit démissionner et son service doit faire l’objet d’une restructuration.
Non, ce dispositif a été abrogé par le décret 2019-1596
http://rh.metier.din.developpement-durable.gouv.fr/indemnite-de-depart-volontaire-idv-a1497.html#forum500
Oui mais le retour n’est possible qu’après 5 ans, sous peine de remboursement.
L’agent ayant démissionné, il devra réussir un concours d’accès, ou postuler sur un emploi de contractuel.
Un simulateur de calcul de l’IDV est ici :
http://rh.metier.din.developpement-durable.gouv.fr/simulateur-pour-l-estimation-de-l-indemnite-de-a2104.html
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