FAQ - Compte personnel de formation (CPF)

FAQ

• Est-il possible de déroger aux plafonds CPF de 150 h ou 400 h ?

  Oui dans 2 situations :
  - un abondement est possible pour prévenir une situation d’inaptitude (dans la limite de 150 h ou 400 h supplémentaires) sur avis de la médecine de prévention. L’abondement est limité au nombre d’heures nécessaires au suivi de la formation (guide DGAFP page 12), l’imprimé de demande est ici (page 57 du guide DGAFP) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/Guide_CPF_vf.pdf
  - il est possible d’utiliser ses droits par anticipation : dans la double limite des droits à acquérir sur les 2 prochaines années (50 h) et du plafond de 150 h ou 400 h (guide DGAFP page 13). Cela nécessite la conclusion d’une convention (page 54 du guide DGAFP) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/Guide_CPF_vf.pdf

• Pour quelles actions est-il possible de mobiliser son CPF ?

  
  - pour suivre des actions de formation en lien avec un projet d’évolution professionnelle : mobilité, promotion, reconversion, formation diplômante ou qualifiante, nouvelles responsabilités
  - pour prévenir une situation d’inaptitude
  - pour valider les acquis de son expérience (VAE)
  - pour préparer des examens et concours (PEC)
  - Le CPF ne peut être utilisé pour l’adaptation immédiate au poste de travail.

• L’administration prend-elle en charge les frais de formation ?

  - OUI l’administration prend en charge les frais pédagogiques de formation
  - elle peut prendre en charge les frais de déplacement, le tout dans la limite d’un plafond ministériel

• Le compte personnel de formation peut-il s’articuler avec le congé de formation professionnelle ?

  Oui, pour des formations longues, l’agent peut mobiliser successivement le CPF et le CFP dans l’ordre de son choix. À noter qu’il est plus intéressant pour lui de mobiliser en premier son CPF, car dans ce dispositif, les frais pédagogiques sont pris en charge, alors que pour le CFP ce n’est pas obligatoire.

  Le congé de formation professionnelle peut être mobilisé en aval de l’utilisation des droits acquis au titre du CPF, lorsque la formation est d’une durée supérieure aux droits acquis …
  De même, le CFP peut être utilisé en amont du CPF, ce dernier permettant de le compléter …
  Ces 2 dispositifs relèvent de modalités d’attribution et de financement différentes. Ainsi, lorsque l’agent fait une demande en ce sens, l’administration est invitée à donner une réponse sur la globalité de la demande, afin que l’agent soit assuré de pouvoir suivre la totalité de la formation …
  En ce qui concerne le financement, lorsqu’un agent demande le bénéfice d’un CFP et l’utilisation de ses droits CPF, l’employeur prend en charge les frais de formation correspondant au nombre d’heures acquises au titre du CPF. L’employeur a également la possibilité de prendre en charge l’intégralité du financement de la formation (dans la limite du plafond), par ex. lorsqu’il y a un intérêt identifié pour le secteur public.

• Les droits sont-ils portables entre la FP et le privé et inversement ?

  Oui, avec une subtilité : les droits dans la FP sont en heures alors qu’ils sont en € dans le privé. Le ratio est 1 h = 15 € et inversement en cas d’entrée dans la FP. Plafonds : 150 h / 400 h pour la FP et 5 000 € / 8 000 € pour le privé (page 17 du guide DGAFP) Un agent recruté au titre d’un contrat de droit privé acquière ses droits en €

• Les formations ouvertes et à distance peuvent-elles permettre la mobilisation du CPF ?

  Oui, sous réserve que le décompte du temps soit techniquement possible Formation à distance estampillée d’un nombre d’heures

• Les formations par correspondance peuvent-elles permettre la mobilisation du CPF ?

  Oui, si la formation est estampillée d’un nombre d’heures par l’organisme de formation et si l’agent fournit une attestation de suivi

• Quel est le délai d’instruction et quels sont les motifs de refus et les voies de recours ?

  Si elle instruit au « fil de l’eau », l’administration employeur a 2 mois pour notifier sa réponse. Elle peut aussi instruire les demandes par campagnes sous réserve d’informer les agents du calendrier. Le traitement par campagnes peut permettre d’arbitrer plus facilement Le silence vaut « rejet ». Une décision de refus doit être motivée par l’un des 3 motifs suivants :
  - défaut de financement,
  - nécessités de service / calendrier,
  - nature de la demande au regard des priorités, agent ne disposant pas des pré-requis nécessaires pour suivre la formation. Un avis de la CAP est préalable à un 3ᵉ refus consécutif pour une action de même nature. En cas de refus, un agent peut saisir la CAP, effectuer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

• Quelles sont les priorités ?

  Priorité est accordée
  - aux actions proposées par l’employeur de l’agent (page 25 du guide DGAFP)
  - aux projets relevant d’une activité principale, par rapport aux activités accessoires (page 30 du guide DGAFP)
  - action de formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir l’inaptitude à l’exercice des fonctions (article 5 du décret du 6 mai 2017)
  - action de formation ou accompagnement à la VAE par un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  - action de PEC
  - toute priorité ministérielle définie dans le cadre de la stratégie RH (ex. agents les moins qualifiés, accès au socle de connaissances et compétences (décret 2015-172 du 13 février 2015), certification CléA, création ou reprise d’entreprise, …)

• Un agent « proche de la retraite » peut-il mobiliser son CPF ?

  Oui en théorie, cependant s’il a fait valoir ses droits à la retraite (notification de radiation de la FP), le CPF cesse d’être alimenté et l’agent ne peut solliciter l’utilisation de ses droits.

• Que comprend la demande de CPF ?

  - nature du projet (motivation, objectif, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualification à acquérir, …)
  - programme et nature de la formation visée (diplômante, certifiante, qualifiante, …), pré-requis de la formation
  - organisme de formation
  - nombre d’heures requises, calendrier, coût de la formation Un imprimé de demande est disponible auprès de votre service RH (note du 12 juillet 2018) ou (guide DGAFP page 49).

• Que se passe-t-il en fonction des différentes positions d’activité ?

  L’instruction et le financement incombent à l’administration qui emploie au moment de la demande :
  - un agent en position de détachement relève de l’organisme d’accueil
  - un agent mis à disposition ou en « position normale d’activité » (PNA) relève de l’administration d’origine sauf convention de gestion contraire
  - un agent placé en disponibilité peut exercer une activité professionnelle. Il relève alors du régime applicable dans le cadre de son activité. S’il n’exerce aucune activité, il ne peut solliciter son employeur d’origine, sauf à être réintégré
  - un agent placé en congé parental peut accéder aux formations continues, PEC, VAE, bilan de compétences, CPF. Il ne perçoit aucune rémunération, mais est couvert en cas d’accident de trajet.
  - un agent en congé de maladie ne peut être autorisé à suivre une formation (page 29 du guide DGAFP) : cette disposition est en cours d’évolution (cf. page 12 du présent doc.)

• À quoi correspond une journée de formation pour le décompte d’heures ?

  Une journée de formation = 6 h Une demi-journée = 3 h 150 h maximum = 25 j

• L’agent qui mobilise son CPF est-il couvert par le régime accident du travail, maladie professionnelle ? (AT / MP)

  Oui, l’agent est rémunéré, il est couvert par le régime AT/MP, y compris lorsque la formation intervient en dehors du temps de service. Il cotise également pour ses droits à pension, sauf formation en dehors du temps de service : ce temps hors service n’est pas pris en compte dans la constitution du droit à pension (article 5 du code des pensions civiles et militaires)

• Comment les temps de trajet pour se rendre à des formations sont-ils considérés ?

  Les temps de trajet pour se rendre à des formations, comme les temps de déplacement professionnel, peuvent donner droit à une compensation de temps, mais ne constituent pas du temps de travail effectif (TTE). Seul le TTE est soumis aux garanties minimales (11 h de repos quotidien minimum, 12 h d’amplitude maximum, 10 h de durée quotidienne maximum de travail) Le TTE est le temps où l’agent est à disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Les temps de trajet ne sont donc pas imputables sur les heures de CPF

• Comment les temps de formation sont-ils considérés ?

  Les temps mobilisés pour suivre une action de formation est considéré comme du temps de travail effectif (TTE), lorsque le déroulement de ces actions a lieu pendant les horaires de travail habituel de l’agent. En revanche, les actions se déroulant en dehors du temps de travail ne sont pas considérées comme du TTE. Elles ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail. Cependant, les heures de formation sont toutes décomptées du compteur CPF qui est décrémenté.

• Existe-t-il d’autres FAQ sur la FPTLV ?

  OUI sur le site de nos ministères :
  - MTE / MCTRCT / MM : http://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/IMG/pdf/faq_sur_la_fptlv.pdf (non à jour en avril 2021)

• J’envisage une formation personnelle en anglais, puis-je mobiliser mon CPF ?

  Le CPF ne peut être mobilisé que dans le cadre d’un projet professionnel, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce. Par ailleurs, le CPF est limité à 150 h. Vous pouvez réaliser cette formation sur votre temps personnel ou solliciter un congé de formation professionnelle. En effet, le CFP peut concerner des projets personnels ou professionnels.

• Je dispose d’une accréditation transport de voyageurs, qui doit être mise à jour tous les 5 ans dans le cadre d’une FCO (formation continue obligatoire) : puis-je mobiliser mon CPF pour cette mise à jour ?

  L’accréditation transport de voyageurs doit être régulièrement mise à jour pour être conservée par ton titulaire. Si un agent concerné n’a pas de projet professionnel en lien avec cette accréditation, il ne peut mobiliser son CPF. En effet, le CPF est impérativement lié à un projet d’évolution professionnelle. Par contre, si l’agent utilise cette accréditation pour son poste actuel, il peut la mettre à jour dans le cadre classique de la formation continue (adaptation immédiate au poste de travail). La plupart du temps, les personnes choisissent de se remettre à niveau tous les 5 ans, pour conserver leur habilitation, mais ne s’en servent pas à titre professionnel. Ils doivent donc se former sur leur temps personnel. Le guide DGAFP page 23 stipule que « le CPF est mobilisé pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, au risque, à défaut, de voir la demande considérée comme non éligible. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation du projet à court ou moyen terme ».

• Je souhaite suivre une formation en poterie pendant une semaine, puis-je mobiliser mon CPF ?

  Le CPF vise à accompagner les projets professionnels des agents (mobilité, reconversion, promotion, nouvelles responsabilités, …) Il s’agit donc de savoir si vous avez un projet professionnel sérieux à l’issue de cette formation. Dans l’affirmative, le CPF est mobilisable sous conditions, dans la négative, la demande fera l’objet d’un refus. Il est à noter également que les projets dits « accessoires » ne sont pas prioritaires par rapport aux projets « principaux »

• Un agent en disponibilité souhaite suivre une formation, peut-il saisir son administration de rattachement et mobiliser son CPF ?

  Un agent en disponibilité n’est pas rémunéré par son administration d’origine. Il ne cotise pas pour sa retraite au titre d’une pension de fonctionnaire, il ne cumule plus de droit à formation (CPF). 2 cas de figure :
  - soit la personne en disponibilité travaille en contrat de droit privé : sa demande de formation doit être formulée auprès de son employeur actuel,
  - soit la personne en disponibilité est sans activité : elle ne peut mobiliser ses droits CPF, sauf à être réintégrée, en amont, dans la FP.

• Au sujet du compte formation, j’ai entendu à la radio qu’il fallait se connecter pour ne pas perdre ses droits acquis. Est-ce automatique pour les fonctionnaires État ou il faut faire une démarche comme tout le monde ?

  Pour les fonctionnaires, nos droits DIF ont été basculés automatiquement en droits CPF (compte personnel de formation). En principe donc, les droits (publics) n’ont pas été perdus. Tout un chacun peut créer ou consulter son compte ici : compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ Ce n’est que pour l’éventuel DIF "privé" qu’une consommation à part devait être faite avant une certaine date.

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