FAQ - Congé de formation professionnelle (CFP)

FAQ

• Puis-je suivre tout type de formation avec le congé de formation professionnelle ?

  En théorie, oui, Le dispositif CFP est plus « ouvert » que le CPF, c’est un outil de formation qui peut permettre de satisfaire des projets personnels ou professionnels Il vise des formations courtes ou longues, car il est plafonné à 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins l’équivalent de 3 années à temps plein de service effectif. Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une action de formation de PEC ne peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action de PEC.

• Le CFP peut-il être fractionné ?

  Oui, il peut être utilisé en 1 fois, ou réparti en stages fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

• Suis-je rémunéré pendant mon CFP ?

  Oui et non : contrairement au CPF, le CFP prévoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois maximum. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence (indice brut 650 maxi). La rémunération n’est donc possible que la première année.

• Puis-je cumuler CFP et emploi pour disposer de revenus, notamment après la première année de CFP, quand je ne suis plus rémunéré par la FP ? Ou pour suivre un stage rémunéré obligatoire, dans le cadre de ma formation ?

  S’agissant du cumul d’emploi, l’agent en congé de formation professionnelle reste soumis aux règles de cumul d’activité Il peut donc être autorisé à exercer – en théorie – une activité rémunérée notamment accessoire. Celle-ci devra être compatible avec l’assiduité obligatoire aux formations suivies, pour le maintien en CFP. Pendant le CFP, l’agent est considéré comme étant en position d’activité. Il ne peut avoir d’autre employeur que le ministère. Au titre du cumul d’activité à titre accessoire, il peut envisager une relation qui lui permettra de « vendre une prestation accessoire d’expertise ou de consultation ». Il peut également « vendre ses prestations » sous le statut de micro-entrepreneur.

• À la suite de mon CFP, suis-je engagé à rester au service d’une administration ou puis-je poursuivre mon parcours dans le privé ?

  En théorie, l’accord d’un CFP engage le bénéficiaire à rester au service d’une administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité (soit maximum 3 ans, si un an rémunéré). Ce temps peut être rendu auprès d’une autre administration : par ex., après des études d’infirmière-er, engagement dans la FPH ou dans l’éducation nationale. Sanction : remboursement du montant de l’indemnité en cas de rupture de l’engagement. À noter toutefois, que l’agent peut être dispensé de cette obligation, par l’autorité de nomination, après avis de la CAP, par ex. en cas de projet professionnel dans le privé.

• Les frais pédagogiques de formation, en CFP, sont-ils pris en charge ?

  En principe les frais (autres que la rémunération) sont à la charge de l’agent. Toutefois, l’employeur peut examiner avec bienveillance la demande, notamment si elle articule CPF et CFP, dans la limite du plafond ministériel.

• Quelles sont les modalités d’instruction du CFP ?

  La demande est présentée 120 j avant la formation Le délai de réponse est de 30 j Un refus doit être motivé Du fait d’un contingentement (5 % des agents d’un service), l’accord sur la demande peut être différé.

• Un agent en congé de formation professionnelle retrouve-t-il son poste à son retour de congé formation ?

  En application des lignes directrices de gestion « mobilité », version du 14 février 2020, page 12 : « Pour les agents de retour de congé formation de moins d’un an, le maintien en poste est assuré, sauf exception motivée ».

  À noter que les LDG constituent des « recommandations ».
  L’article 28 du décret du 15 octobre 2007 modifié, dispose que « le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du CFP, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement. Le fonctionnaire qui, à l’issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande ».

  Un agent qui part en CFP n’a pas l’assurance de retrouver le poste qu’il a quitté, ni même le service auquel il appartenait avant son départ en CFP. Le poste peut avoir été ouvert à la vacance.
  Sources : Q / R MTE : http://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/IMG/pdf/faq_sur_la_fptlv.pdf

• Sachant qu’un effectif « CFP » est gelé, pourquoi la réintégration sur le poste n’est-elle pas certaine au retour de CFP ?

  Cela est dû au fait que c’est l’effectif qui est gelé (l’ETP) et non le poste. Ainsi, le service peut décider d’affecter une autre personne sur le poste, mais il n’aura pas d’ETP supplémentaire.

• Un agent non titulaire peut-il retrouver son poste en fin de CFP ?

  La possibilité de reprendre son service au terme du CFP n’est pas automatiquement ouverte aux agents non titulaires. De plus, la période de formation en cause s’impute dans la durée du contrat et ne peut reporter l’expiration de celui-ci. Il appartient donc à l’administration d’indiquer à l’agent, lors du départ en CFP si elle souhaite le réintégrer au terme du congé. L’agent est en principe réemployé, sous réserve que le terme du contrat ne soit pas échu.

• Y a-t-il un imprimé de demande de congé de formation professionnelle ?

  Non

• Un agent en congé de formation professionnelle cotise-t-il au titre de sa pension de retraite et bénéficie-t-il de ses congés à son retour ?

  Oui en application de l’article 25 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la FPTLV :
  - le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté (promotion, droit à pension). Il donne lieu aux retenues pour pension civile, y compris au-delà des 12 mois rémunérés
  - l’agent bénéficie de ses congés, à sa réintégration, déduction faite des congés « imposés » dans le cadre de la formation, mais n’acquière pas de congés ARTT durant le CFP Un agent en CFP est considéré comme étant en position d’activité.

• Que se passe-t-il si le temps de fermeture de l’établissement est supérieur aux droits à congés annuels de l’agent ? (par ex. toutes les vacances scolaires).

  En période de fermeture de l’établissement d’accueil de formation,
  - l’agent peut déposer ses congés annuels
  - s’ils ne suffisent pas, il doit reprendre son travail pendant la période non couverte par ses congés annuels.

  La circulaire MTE du 8 mars 2012 (FPTLV) indique qu’il convient, au moment de la prise de l’arrêté de CFP, de prévoir les périodes de vacances de l’établissement pendant lesquelles le CFP est suspendu et l’agent remis à plein traitement.

• Je souhaite une reconversion et enseigner les mathématiques dans le secondaire (en collège), quelles en sont les conditions ?

  Le niveau requis pour enseigner en collège est :
  - de 4 ou 5 années d’études universitaires (licence en math ou physique chimie et master avec spécialité ou parcours enseignement/éducation/formation)
  - puis concours de l’éducation nationale (CAPES) : certificat d’aptitude au professorat du second degré. Le concours est accessible dès la fin de la première année de Master. Si vous ne disposez pas de ce cursus, vous allez devoir reprendre des études, pour un projet d’évolution professionnelle. Vous pouvez mobiliser votre CPF et s’il n’est pas suffisant un congé de formation professionnelle. Vous pouvez engager une VAE si vous disposez d’une partie des pré-requis et d’une expérience significative.

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