FAQ - Bilan de compétences (BC)

FAQ

• Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?

  Un bilan de compétences permet à un agent d’analyser ses compétences, aptitudes, motivations, en vue de définir un projet d’évolution professionnelle, et le cas échéant, un projet de formation. Les résultats appartiennent à l’agent. Une synthèse est communicable au service RH, sauf si l’agent s’y oppose expressément.

• Qui prend en charge le bilan de compétences ?

  Si elle l’accorde, l’administration prend en charge le bilan de compétences, « dans la limite des crédits disponibles ».

• Quelles sont les conditions d’octroi et de refus ?

  Ne pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences dans les 5 dernières années. 5 ans minimum entre 2 bilans de compétences La demande est instruite et peut être refusée si le bilan de compétences n’apparaît pas comme l’outil adapté à la problématique de l’agent, pour nécessité de service ou pour défaut de financement (dans ce seul dernier cas, l’agent peut s’auto-financer). La demande est à l’initiative de l’agent ou de l’administration (arrêté du 31 juillet 2009). La demande peut être soumise à un avis préalable d’un conseiller de CVRH. Cet avis consultatif ne préjuge en rien de l’avis final – en opportunité – du service. Le délai de réponse est de 2 mois Un refus doit être motivé

• Quels sont les droits à congé pour un bilan de compétences ?

  Le congé – fractionnable – ne peut excéder 24 h de temps de service (soit 4 j si l’on considère qu’une journée de formation = 6 h) Le congé peut être accordé également si le bilan n’est pas pris en charge par l’administration, mais auto-financé par l’agent.

• Le CPF peut-il être mobilisé pour le bilan de compétences ?

  Oui, le CPF peut être mobilisé pour un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement, dans le cadre du bilan de compétences, en sus des 24 h.

• Qui mène le bilan de compétences ?

  S’il est confié à un organisme extérieur habilité, une convention tripartite est rédigée (cf. convention type – arrêté du 31 juillet 2009). Il n’existe pas – début 2021 – de protocole de « bilan de compétences » interne à la fonction publique. Les bilans de compétences sont menés par des organismes externes habilités. Il est à noter – en cas d’utilisation de tests ou inventaires de personnalité – que c’est la personne qui exerce qui doit être dûment habilitée.

• Quelles sont les phases d’un bilan de compétences ?

  Pour le bénéficiaire, le bilan de compétences comprend 3 phases :
  - phase préliminaire : attentes, informations sur le déroulement
  - phase d’investigation : bilan, introspection, tests, et évaluation des possibilités d’évolution professionnelle
  - phase de conclusion : résultats, plan d’actions, plan A, plan B Un document de synthèse est remis à l’agent. Il peut être communiqué au service RH de l’agent, sauf si ce dernier s’y oppose.

• Existe-t-il une trame de convention tripartite si le service contribue au financement du bilan de compétences ?

  Oui, unetrame de convention tripartite est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020972907/

• J’envisage de ME réorienter dans la FP : nouveau domaine ou nouvel employeur. Puis-je bénéficier d’un bilan de compétences ?

  Le bilan de compétences est mené par un organisme privé agréée. Ces organismes sont en général sensibilisés aux parcours dans le privé. Si vous souhaitez rester dans la FP, une alternative est l’entretien ou bilan de carrière, mené par un conseiller mobilité carrière (CMC). Celui-ci dispose d’une bonne connaissance des métiers ministériels et d’un réseau inter-ministériel. Il peut mobiliser des outils utiles à l’accompagnement de votre réflexion. Par ailleurs, le coût est moindre, cette prestation entre dans les attributions des CMC.

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